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Conditions générales d’utilisation du site www.ehpadfonfredeeymet.fr

Art 1- objet du contrat :

Le présent document régie les règles d’utilisation du site https://www.ehpadfonfredeeymet.fr

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Art 2 – Vocabulaire :

L’utilisateur correspond à tout visiteur du site internet et utilisateur de ses fonctionnalités.

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Art 3 – Accéssibilité du site :

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Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

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La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Art 9 – droit applicable et juridiction compétente :

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Bergerac sont compétents.